Documents légaux
Contrat de location — Gîte O'Doubs Séjours, Métabief (Haut-Doubs)
Les présentes conditions générales définissent les modalités de location du logement mis à disposition par le bailleur au locataire pour un séjour de courte durée ainsi que le règlement intérieur (voir Annexe 1).
La réservation devient ferme et définitive dès le paiement intégral du montant du séjour et la signature du présent contrat. À défaut de paiement complet au moment de la réservation en ligne, le logement n'est pas bloqué et reste disponible à la location.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le locataire garantit qu'il est détenteur de la carte utilisée et que celle-ci dispose des fonds nécessaires.
Un email de confirmation récapitulant les dates et les services souscrits est envoyé au locataire dès validation du paiement. Cet email vaut preuve de la transaction.
Aucun acompte n'étant pratiqué, le paiement de la totalité du séjour est exigé pour valider tout blocage du calendrier, quelle que soit la date de réservation par rapport à la date d'arrivée.
En cas de rejet du paiement par la banque, la transaction est annulée et le processus de réservation est interrompu.
La réservation devient effective dès la signature du présent contrat de location, et dès le règlement du montant total du séjour.
La location est consentie pour une durée déterminée, aux dates précisées dans le présent contrat. Elle ne pourra en aucun cas être prolongée sans accord préalable, rédaction et signature d'un avenant au présent contrat.
Le locataire s'engage à régler le montant total du séjour conformément au présent contrat. Le montant total de la location comprend le prix du séjour tel que défini au contrat et la taxe de séjour.
Un dépôt de garantie de 300 € est exigé à l'entrée dans les lieux. Il peut être versé par chèque ou par virement bancaire. Ce dépôt ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Le locataire est responsable des dégradations et pertes survenant de son fait ou de celui des personnes l'accompagnant. Si les dommages ou pertes causés dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler la différence pour couvrir l'intégralité des frais de remise en état. Le dépôt sera restitué au locataire dans un délai de 7 à 15 jours après son départ, déduction faite des sommes nécessaires aux réparations ou remplacements, sur présentation des justificatifs.
En cas de sinistre ou de dégradations importantes, le locataire s'engage à effectuer sans délai une déclaration auprès de sa compagnie d'assurance au titre de son extension « Villégiature ».
Un forfait ménage est inclus dans le prix. Toutefois, le locataire s'engage à :
En cas de non-respect de ces consignes, un supplément de 50 € à 100 € sera retenu sur le dépôt de garantie.
Le contrat étant définitif à la suite du versement du paiement, les conditions de remboursement sont les suivantes :
Le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation, sans remboursement, dans les cas suivants :
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, hors cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué à l'exception du dépôt de garantie. En cas de force majeure (hospitalisation, décès, accident), le propriétaire pourra restituer des sommes déjà versées, au prorata de la durée d'occupation non effectuée.
Annexe 1
Le locataire s'engage à utiliser le logement de manière paisible et à en faire bon usage, conformément à sa destination. Les fêtes, soirées et évènements sont strictement interdits. La location ne peut en aucun cas être cédée ou mise à disposition d'un tiers.
Le logement est strictement limité à 4 personnes. Toute sous-location ou cession est interdite. Le locataire s'engage à n'accueillir que le nombre de personnes indiqué sur le contrat.
Le locataire s'engage à respecter le calme et la tranquillité du voisinage. Les nuisances sonores (bruit, musique, fête) sont interdites, notamment entre 22h et 8h.
Le locataire s'engage à maintenir le logement en bon état de propreté pendant le séjour. Le logement doit être restitué dans un état de propreté conforme à celui constaté à l'arrivée.
Le mobilier et les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination. Toute casse ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai au propriétaire.
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du logement. Des pénalités seront appliquées en cas de non-respect.
Le locataire veille à fermer porte et fenêtres lors de ses absences et à utiliser les équipements de manière responsable. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels.
Le locataire s'engage à trier ses déchets. La poubelle jaune (recyclage) et la poubelle verte (ordures ménagères) sont situées sur le côté du chalet. Le verre peut être déposé dans la poubelle rouge mise à disposition.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, une taxe de séjour est applicable. Pour les hébergements sans classement, le tarif est proportionnel au coût de la nuitée : 5% du prix de la nuitée + taxe additionnelle de 10% (soit environ 0,50 € par personne et par nuit à 90€/nuit).
Fournis : Linge de lit, linge de toilette, tapis de douche, torchons, essuie-mains, produits ménagers, produits vaisselle, savon main et 1 rouleau de papier WC.
Non fournis : Gel douche, shampoing, après-shampoing, papier toilette (au-delà du premier rouleau).
Si la réclamation porte sur l'état des lieux ou l'état descriptif de la location, elle doit être formulée par écrit dans les sept jours qui suivent l'arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.
Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie, voire la résiliation immédiate du contrat sans indemnité.